Les pays de la CBI/CIP sur le point d’adopter une nouvelle loi pour la création d’un régulateur régional
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
7 août 2025. Après des mois de consultations intensives, les pays de la Caraïbe orientale qui offrent des Programmes de Citoyenneté par Investissement (CBI/CIP) sont sur le point d’adopter une législation visant à établir un régulateur régional. Cette nouvelle loi sera promulguée en septembre 2025 par les cinq pays membres.
L’adoption de cette loi marquera l’aboutissement d’une période intense et historique de dialogue et de coopération autour de ces programmes, qui sont essentiels à la stabilité fiscale, financière et à la résilience de ces pays membres.
Quelques jalons importants de ce processus :
- Table ronde inaugurale États-Unis–Caraïbe qui a abouti à la signature d’un accord sur six principes entre les États-Unis et les cinq pays de la CBI/CIP en février 2023 à Saint-Kitts-et-Nevis.
- Table ronde avec les États-Unis et les cinq pays de la CBI/CIP en octobre 2023 (USA).
- Signature d’un protocole d’accord entre les responsables de la CBI/CIP en mars 2024 et juin 2024.
- Rencontre avec des responsables de l’UE en janvier 2024 (Dominique).
- Introduction d’un prix minimum de 200 000 USD pour tous les programmes de CBI/CIP à partir de juillet 2024.
- Table ronde avec les États-Unis, le Royaume-Uni et l’UE en août 2024 (Grenade).
- Table ronde avec le Royaume-Uni, les États-Unis et l’UE en janvier 2025 (Londres, Royaume-Uni).
- Consultations larges et approfondies avec les parties prenantes sur la création d’un régulateur régional de la CBI/CIP entre mars et juillet 2025.
- Rencontre avec les États-Unis et le Royaume-Uni en avril 2025 (Antigua-et-Barbuda).
- Retours des États-Unis et du Royaume-Uni sur le projet de loi en juillet 2025.
Tout au long de ces échanges, tous les partenaires ont reconnu que les programmes de CBI/CIP fournissent un service légitime et qu’ils ont contribué à la survie de nos pays membres en générant des revenus indispensables au financement de projets majeurs d’infrastructures et de développement, ainsi qu’au renforcement de la résilience.
L’importance économique de ces programmes ne saurait être surestimée, notamment face à la menace existentielle que représente l’urgence climatique pour nos petits États insulaires vulnérables, et aux chocs externes récents tels que la pandémie et la guerre en Ukraine.
Il est désormais admis que le démantèlement de ces programmes compromettrait gravement les perspectives et la prospérité de ces pays, entraînant une multitude de conséquences sociales négatives.
Les pays de la CBI/CIP ont fermement réaffirmé leur engagement à lutter collectivement pour protéger leurs systèmes financiers contre les menaces liées aux flux financiers illicites tels que le blanchiment d’argent, la fraude, le financement du terrorisme et de la prolifération.
Principales dispositions prévues par la loi instituant le régulateur CBI/CIP :
- Création et financement du régulateur régional de la CBI/CIP. Ses principaux objectifs sont d’améliorer la transparence, la sécurité et la durabilité de ces programmes. Il émettra des normes contraignantes applicables à toutes les Unités de CBI/CIP (CIUs) et à tous les titulaires de licence impliqués.
- Mécanismes stricts de mise en conformité. Le régulateur aura le pouvoir légal de tenir les CIUs et les titulaires de licence responsables et publiera des rapports annuels sur le respect des règles.
- Collecte de données biométriques pour tous les nouveaux candidats. Elles seront recueillies lors de l’entretien faisant partie du processus de candidature, afin de renforcer le contrôle de sécurité.
- Exigence de résidence pour tous les candidats approuvés. Cette disposition renforcera le lien entre les nouveaux citoyens et leur pays de citoyenneté, tout en permettant la vérification des données biométriques. Elle générera également un apport direct au tourisme et créera de nouvelles opportunités économiques.
- Soutien financier à CARICOM IMPACS/JRCC. Ceci renforcera les capacités du Centre régional de communication conjointe (JRCC) à poursuivre son rôle central dans le contrôle de tous les candidats via un portail centralisé. Aucun dossier n’est approuvé sans validation du JRCC.
Les travaux préparatoires de ce projet de loi ont été dirigés par une Commission de régulation intérimaire (IRC) composée de représentants des cinq pays de la CBI/CIP, de la Commission de l’OECO, de CARICOM IMPACS/JRCC et de la Banque centrale des Caraïbes orientales (ECCB).
Mme Lydia Elliott a agi en tant que consultante en rédaction juridique.
L’IRC a travaillé sous la supervision des cinq Chefs de gouvernement d’Antigua-et-Barbuda, de la Dominique, de la Grenade, de Saint-Christophe-et-Nevis et de Sainte-Lucie.
Les pays de la CBI/CIP expriment leur gratitude à leurs partenaires internationaux, en particulier aux États-Unis et au Royaume-Uni, pour leurs retours constructifs sur le projet de loi transmis début juillet 2025.
Ils remercient également les autres parties prenantes – procureurs généraux, conseillers parlementaires, CIUs, acteurs du secteur (locaux et internationaux) et partenaires locaux – pour leurs commentaires utiles.
Loverly Anthony
OECO Unité de communication