LES PAYS DE LA CARAÏBE AVANCENT DANS LA MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE D'ACCORD SUR LES PROGRAMMES DE CITOYENNETÉ PAR INVESTISSEMENT

Les pays de la Caraïbe qui proposent des programmes de Citoyenneté par Investissement (CPI) s'empressent de mettre en œuvre le protocole d'accord (MOA). Les signataires du protocole d'accord sont Antigua-et-Barbuda, le Commonwealth de Dominique, la Grenade, Saint-Kitts-et-Nevis et Sainte-Lucie. Voir le protocole d'accord signé.

Le protocole d'accord, publié en mars 2024, vise à garantir la coopération mutuelle, le partage d'informations et l'adhésion à des normes communes de meilleures pratiques, ainsi que la surveillance réglementaire.

À compter du 1er juillet 2024, tous les pays ont convenu que le prix minimum de toute option CPI sera de 200 000 USD. Cela signifie que la somme minimale qui sera versée à un fonds gouvernemental, à un projet gouvernemental ou à un projet de développement privé des pays participants ou dans ces pays sera de 200 000 USD.

Les signataires du protocole d'accord précisent clairement que toute réduction du prix minimum convenu est illégale.

Les acteurs du marché, les agents de marketing, les agents locaux et/ou les promoteurs qui ont la preuve d'une tentative ou d'un cas de rabais doivent le signaler rapidement à la Cellule CPI, à l'Agence de migration des investissements ou aux Cellules de renseignement financier des pays participants.

En ce qui concerne l'organisme de réglementation régional, les gouvernements participants nommeront bientôt une commission intérimaire de réglementation en attendant la promulgation d'une législation d'habilitation pour l'organisme de réglementation régional. Les 7 membres de la Commission intérimaire de réglementation seront issus de chacun des pays participants (5), de la Commission de l'OECO et de la Banque centrale de la Caraïbe orientale. Les fonctions de l'autorité régionale de régulation seront les suivantes :

• Développer, publier et faire respecter les normes régionales pour les Programmes CPI.
• Contrôler le respect de la législation, des réglementations et des normes.
• Contrôler le respect des accords internationaux.
• Enquêter sur les plaintes.
• Faciliter le partage d'informations et les engagements avec les parties prenantes régionales et internationales.

Des axes de travail ont été développés et assignés pour tous les articles du protocole d'accord. Les pays de la zone CIP (citizenship by investment program) fourniront des mises à jour périodiques sur la mise en œuvre du protocole d'accord.